Droit des sociétés

EIRL, EURL, SASU

Le choix de se constituer en société est un bon réflexe car il permet de différencier son patrimoine personnel et professionnel. La société offre ainsi une garantie de sécurité et peut permettre une optimisation fiscale.

Il faut cependant s’interroger sur le choix de la forme sociétale.

Selon nous, lorsque vous envisagez de vous lancer seul dans un projet de création, vous devrez choisir entre l’EIRL, l’EURL ou la SASU.

Le choix entre ces différents statuts aura nécessairement des impacts en terme de fiscalité, de responsabilité et de protection sociale.

L’EIRL : L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La création d’une EIRL reste plus simple qu’une société. En effet, la loi n’exige ni le dépôt d’un capital social, ni la rédaction des statuts.

Il n’y a aucun montant à débourser pour créer une EIRL, alors qu’il faudra payer l’annonce légale et les frais de greffe pour constituer une EURL ou une SASU.

Il est seulement nécessaire de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de patrimoine d'affectation d'EIRL. Cette dernière permet de créer une barrière entre votre patrimoine privé et les biens que vous utilisez uniquement dans votre activité professionnelle. Vous affectez une partie de patrimoine à votre activité professionnelle. En conséquence, la responsabilité de l’entrepreneur s’arrête aux biens affectés à l’entreprise.

Il convient d’apporter une attention particulière sur les biens affectés qui doivent être nécessaires à votre activité professionnelle. En cas de mauvaise affectation, vous pourriez encourir une requalification de votre EIRL par les services fiscaux et l’URSSAF avec des conséquences importantes.

Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous vous trouvez dans l’incapacité de rembourser un prêt ou de payer des fournisseurs, vos créanciers ne pourront saisir que vos biens “professionnels” déclarés. L’option EIRL vous permet donc de limiter votre responsabilité contrairement à l’EI.

Cette protection vaut également pour les créances sociales du dirigeant. Ainsi le SSI (ex RSI) ne peut vous réclamer le paiement des cotisations après une éventuelle déconfiture, ce qui n’est pas le cas en société.

Il est donc très difficile en EIRL d’obtenir un concours bancaire pour financer un investissement.

Cependant, L’EIRL ne permet pas une intégration aussi facile d’associés. Si l’entrepreneur individuel souhaite s’associer il sera obligé de créer une nouvelle structure juridique susceptible d’accueillir de nouveaux associés.

En pratique, cela freine le développement et les investissements de l’EIRL. Pour cette raison, la création d’une EIRL est envisageable dans l’hypothèse où vous ne prévoyez pas l’entrée de nouveaux associés, d’investissements majeurs ou d’ouverture du capital.

Le régime fiscal de l’EIRL

Une EIRL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il est cependant possible, sous réserve du respect de certaines conditions, d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’entrepreneur d’une EIRL est soumis au régime social des travailleur indépendant non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI) et cotise donc au SSI. Remarque : si les recettes de l’EIRL n’excèdent pas un certain seuil, il est possible de s’orienter vers le régime micro-entreprise. Ce dernier permet de bénéficier d’une gestion administrative très simplifiée.

L’EURL : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité personnelle

Les formalités de création d’une EURL sont un peu plus contraignantes : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, inscription au registre du commerce et des sociétés tenue d'un registre des décisions d'associé, etc.

L’EIRL présente donc un avantage considérable sur l’EURL au niveau de la simplicité des formalités de création. Comme nous l’avons vu, pour créer une EIRL, il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises.

La responsabilité du dirigeant

Dans une EURL ou en EIRL la responsabilité de l’associé unique est limitée, les créanciers ne pourront pas se retourner vers votre patrimoine personnel et vos biens personnels si vous avez des difficultés de paiement (sauf en cas de faute de gestion). Cependant l’étendue de la responsabilité est différente :

  • Dans une EURL, seuls les apports fait au moment de la création de l’EURL pourront être saisis. La responsabilité du gérant est limitée aux biens apportés à la société.
  • Dans une EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens mentionnés dans sa déclaration d’affectation. Il faudra donc être très vigilant quant aux termes de la déclaration et penser à la mettre à jour.

Le régime social de l’associé

La situation est la même en EURL qu’en EIRL pour le régime social. L’entrepreneur d’une EIRL et l'associé gérant d’une EURL doivent cotiser à la Sécurité sociale des Indépendants. Les cotisations sociales et les charges sociales sont moins importantes qu’avec le régime général de la sécurité sociale, mais il est aussi moins protecteur. Cependant une bonne mutuelle compensera aisément cette différence.

Le régime fiscal de l’EURL

Comme dans un EIRL, L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il est cependant possible, sur option, sous réserve du respect de certaines conditions, d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ces éléments ne sont donc pas des critères de choix d'entreprise déterminant entre l’EURL et la EIRL.

Il convient de prendre en compte la possibilité future de faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise. Les deux sociétés n’offrent pas les mêmes perspectives d’évolutions.

L’EURL permettra facilement d’accueillir de nouveaux associés, et basculera automatiquement en SARL, alors qu’un EIRL ne le permet pas. Avec l’EIRL, si vous décidez de travailler avec d’autres personnes vous devrez créer une nouvelle structure. Or, cela vous fera forcément perdre du temps et de l’argent.

C’est pourquoi au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise vous devrez vous projeter dans l’avenir.

Enfin, la création d’une EURL peut dans certaines situations être préférable à la création d’une EIRL pour des raisons de crédibilité vis-à-vis des partenaires qui préféreront traiter avec une société.

La SASU : Société par actions simplifiées à associé unique

La SASU présente des caractéristiques qui sont similaires à l’EURL : formalités de créations contraignantes, responsabilité financière de l'associé limitée aux apports faits à la société, possibilité d'ouvrir le capital ou de céder les parts de la société à un ou plusieurs nouveaux associés.

Cependant, la grande différence réside dans le régime social du dirigeant : Affiliation du président au régime général de la sécurité sociale et taxation de sa rémunération comme un salaire.

Le statut d'assimilé-salarié donne les mêmes droits qu'un salarié en termes de protection sociale (garantie accident de travail, assurance maladie professionnelle, droit à la formation continue et droit à la retraite, etc.… )

Le président d'une SASU est donc mieux protégé que le gérant d'EURL ou EIRL. Cependant le montant des cotisations sociales est supérieur du montant des cotisations sociales du gérant travailleurs indépendants : 75% contre 45 % pour un travailleur indépendant non salarié.

En contrepartie, les dividendes sont moins taxés en SASU en comparaison avec l’EURL. Enfin, la SASU est soumis de plein droit à l’IS avec la possibilité d’opter pour l’IR pendant les 5 premières exercices.

Conclusion :

Le Cabinet, avec l’aide de LD81, a mis en avant l’intérêt de chaque forme sociétale en legal design.

Nous vous invitons à le consulter sur ce site.

Maître Guillaume GHESTEM

22 octobre 2020