Droit de la famille
L'importance de bien rédiger sa transaction prud'homale pour mieux gérer son divorce
La liquidation du régime de la communauté de biens postérieure ou concomitante à un divorce amène à la question épineuse de l’identification des biens propres et des biens communs.
Il n’est pas rare que l’un des époux ait fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail au cours de l’union.
Dans le cadre d’une transaction conclue avec l’employeur, l’époux perçoit alors une somme globale «à titre d’indemnisation transactionnelle forfaitaire et globale».
Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial de la communauté, l’époux pense à tort, que cette indemnité revêt la qualité de bien propre et constitue donc sa propriété exclusive.
Pourtant les règles du régime de la communauté sont plus subtiles.
Les gains et salaires des époux constituent des biens communs (art. 1401 du Code civil).
En ce sens, l’indemnité perçue dans le cadre de la rupture du contrat de travail se rattache aux revenus du travail, et vient donc accroitre la communauté.
Seules sont exclues de la communauté et constituent des biens propres, les sommes ayant pour objet l’indemnisation d’un préjudice purement personnel à l’époux salarié, tel que le harcèlement moral (art. 1404 du Code civil).
Faute de pouvoir identifier de manière précise les sommes relevant de l’indemnisation d’un préjudice purement personnel de l’époux salarié, l’intégralité de la somme forfaitaire perçue sera absorbée par la communauté.
La Cour de cassation le rappelle : « il n’incombe pas aux juges du divorce de ventiler les sommes entre préjudice financier et moral » .
Ainsi, l’autre époux au moment du divorce pourra revendiquer la propriété de la moitié de ces sommes.
Il est donc impératif de qualifier avec clarté ces sommes pour pouvoir les identifier et les exclure de la communauté.
Or, la plupart des transactions en matière prudhommale ne prévoit pas de ventilation de la somme forfaitaire globale versée.
Ainsi, quand bien même une partie de cette somme a pour but d’indemniser le préjudice personnel de l’époux, elle ne pourra pas être qualifiée de bien propre à l’époux bénéficiaire.
Cela a pour conséquence de créer des frustrations et des conflits lors du divorce.
Cela n’est pourtant pas une fatalité, puisqu’un bon accompagnement lors de votre contentieux prud’hommal vous permettra d’éviter tout débat lors de votre divorce.
Le cabinet Essentiel A et son équipe aux regards croisés, vous accompagne aux mieux dans toutes ces étapes.
Maître Mathilde LECAT
12 janvier 2024