Droit du sport
L’EQUITATION DE NOUVEAU ELIGIBLE À UN TAUX REDUIT DE TVA
Cette condamnation européenne du 8 mars 2012 (1) a contraint la France à changer sa politique fiscale en matière d’activités équines. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses sont soumises au taux normal de la TVA, sauf quelques rares exception.
En janvier 2018, la Commission européenne a proposé une modification de la Directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). Cette proposition a été largement modifiée par le Conseil de l’Union européenne qui a souhaité maintenir une liste des biens et services éligibles aux taux réduits de TVA. Cette liste figurant à l’annexe III de la directive.
Pressentie depuis décembre 2021 avec l’adoption par les ministres en charge de l’économie et des finances d’une révision, cette modification est désormais adoptée depuis le Conseil ECOFIN du 5 avril 2022. En décembre 2021, le projet de révision insérait les équidés et la fourniture de services liée aux équidés à l’annexe III de la directive permettant l’application d’un taux réduit de TVA.
Le Président de la FFE, Monsieur Serge LECOMTE, a immédiatement félicité une telle réforme : *« Grâce à cette modification substantielle, la France pourra désormais légalement appliquer un taux réduit de TVA à l’équitation sans craindre une nouvelle procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La FFE tient à remercier officiellement et très sincèrement, l’actuel gouvernement sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron ainsi que les précédents Présidents et gouvernements, qui ont défendu notre secteur depuis 2010. Pierre Moscovici, alors Commissaire en charge de la Fiscalité, avait également entendu notre appel et préparer cette avancée. Aussi, les parlementaires nationaux et européens, en cours de mandat ou qui l’ont été dans le passé, ont représenté un soutien inestimable et je souhaite qu’ils en soient remerciés »* (3) .
Ce n’est finalement que lors du Conseil ECOFIN de ce 5 avril 2022 que les 27 ministres ont adopté, à l’unanimité, ces modifications de la directive de 2006 (4). Ainsi, l’annexe III de la directive comprendra désormais, en point 11bis), la mention suivante : « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants » (5).
La FFE n’a pas manqué de partager, le jour même, cette bonne nouvelle à l’ensemble des acteurs de la filière, rappelant toutefois qu’une transposition en droit français était nécessaire pour que cette réforme soit applicable : *« Nous continuerons à travailler de concert avec le Gouvernement afin d’assurer une transposition la plus rapide en droit français de la disposition relative aux taux réduits de TVA applicables aux équidés et à la fourniture de services liés aux équidés »* (6).
Une bonne nouvelle pour toutes les structures de la filière qui doivent désormais avoir les yeux rivés sur l’adoption de la loi française consacrant le retour du taux réduit en la matière.
(1) https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=120126&pageIndex=0&doclang=FR& mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=1696272 (2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0112&from=FR (3) https://www.ffe.com/actualites/TVA-taux-reduit-activites-equines (4) https://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/corporate-policies/transparency/open-data/voting-results/?meeting=3864 (5) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5442-2022-INIT/fr/pdf (6) https://www.ffe.com/actualite/Taux-reduit-de-TVA-obstacle-franchi-avec-ladoption-de-la-Directive-europeenne
Victoria DREZE
6 avril 2022