Quelle est la différence entre la fiscalité des dividendes dans une SARL et une SAS ?

Fiscalité des Dividendes dans une SARL

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et Prélèvements Sociaux:

Les dividendes perçus par les associés d'une SARL sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 % ("Les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui fait un taux global forfaitaire de 30 %.") [1]. Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ("En cas d'option globale au barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable et pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés distribués.").

Cotisations Sociales:

Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, ainsi que par leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, sont assujettis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ("La part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, gérants d'EURL ou associés actifs de SNC ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.").

Répétition des Dividendes:

En cas de distribution de dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis, la répétition des dividendes peut être exigée des associés qui les ont reçus ("Pour la SARL, selon le premier alinéa de l'article L. 223-40 du code de commerce, « la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus ».").

Fiscalité des Dividendes dans une SAS

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et Prélèvements Sociaux:

Les dividendes perçus par les associés d'une SAS sont également soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 % ("Les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui fait un taux global forfaitaire de 30 %.") [1]. Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ("En cas d'option globale au barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable et pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés distribués.").

Cotisations Sociales:

Contrairement à la SARL, les dividendes perçus par les dirigeants de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, même si le dirigeant ne perçoit pas de salaire ("Le président-directeur général et associé d'une société anonyme simplifiée qui ne perçoit pas de salaire et n'est affilié à aucun régime obligatoire d'assurance maladie ne remplit pas les conditions pour être assujetti à la CRDS sur les dividendes qu'il a perçus de la société.").

Répétition des Dividendes:

Pour les SAS, la répétition des dividendes ne peut être exigée des actionnaires que si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution ("La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11 (existence de sommes distribuables), L. 232-12 (approbation des comptes, décision de l'assemblée, versement régulier d'un acompte) et L. 232-15 (interdiction du versement d'un intérêt fixe ou intercalaire) du code de commerce ; si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.").

Conclusion

En résumé, bien que la fiscalité des dividendes dans une SARL et une SAS présente des similitudes, notamment en ce qui concerne le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et les prélèvements sociaux, des différences notables existent. Les dividendes des gérants majoritaires de SARL sont soumis à des cotisations sociales au-delà d'un certain seuil, tandis que les dividendes des dirigeants de SAS ne le sont pas. De plus, les conditions de répétition des dividendes diffèrent entre les deux types de sociétés.