Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une société ?

Voici un aperçu des principales formalités nécessaires :

1. Rédaction des statuts

Les statuts de la société doivent être rédigés et signés par les associés. Ils doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que :

• La forme juridique de la société
• La dénomination sociale
• L'adresse du siège social
• L'objet social
• Le montant du capital social
• La durée de la société
• Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de gestion et de direction (« Aux termes de l'article 1835 du code civil, qui s'applique à toutes les sociétés, les statuts doivent déterminer : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation, son siège, son capital, sa durée et les modalités de son fonctionnement »).

2. Dépôt des fonds

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt peut être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d'un notaire ou d'une banque. Un certificat de dépôt des fonds sera délivré et devra être annexé aux statuts (« Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société en formation, par les personnes qui les ont reçus, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque »).

3. Publication d'un avis de constitution

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société. Cet avis doit contenir plusieurs informations, telles que :

• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• L'objet social
• La durée de la société
• Les noms et domiciles des dirigeants et des associés ayant le pouvoir d'engager la société (« L'avis inséré dans le support d'annonces légales dans le département du siège social doit contenir les mentions suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société ; le montant du capital social ; l'adresse du siège social ; l'objet social, indiqué sommairement ; la durée pour laquelle la société a été constituée ; les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes »).

4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La demande d'immatriculation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande doit inclure plusieurs documents, notamment :

• Un exemplaire des statuts signés
• Le certificat de dépôt des fonds
• L'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
• Un formulaire M0 dûment rempli (« La demande d'immatriculation d'une société comporte une déclaration portant sur les points suivants qui concernent la personne morale elle-même : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; le nom commercial s'il en est utilisé un ; la forme juridique avec la précision, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique ; le montant du capital social et, s'il est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; l'adresse du siège social ; les activités principales de l'entreprise ; la durée de la société fixée par les statuts ; la date de clôture de l'exercice social pour les sociétés soumises à publicité de leurs comptes et bilans annuels »).

5. Obtention du numéro SIREN

Une fois immatriculée, la société se voit attribuer un numéro SIREN par l'INSEE. Ce numéro unique d'identification doit figurer sur tous les documents officiels de la société («Toute demande d'immatriculation auprès du RCS donne lieu à l'attribution par l'Insee d'un numéro d'identité unique, appelé numéro Siren. Ce numéro d'ordre comporte neuf chiffres sans signification particulière »).

Conclusion

La constitution d'une société en France nécessite de suivre plusieurs étapes légales, allant de la rédaction des statuts à l'immatriculation au RCS. Chaque étape doit être réalisée avec soin pour assurer la validité juridique de la société.