Cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ?

La distinction entre la cession de fonds de commerce et la cession de parts sociales est cruciale pour déterminer les implications fiscales et juridiques de l'opération. Voici une analyse détaillée des deux types de cessions.

Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce implique le transfert de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale. Cela inclut généralement le matériel, les stocks, la clientèle, le droit au bail, et les éventuelles licences ou brevets.

Régime Fiscal

La cession de fonds de commerce est soumise à des droits d'enregistrement spécifiques. Le taux de ces droits varie en fonction de la valeur du fonds de commerce :

0 % pour la fraction du prix n'excédant pas 23 000 €.

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €.

5 % pour la fraction du prix excédant 200 000 € ("Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Taux d'imposition n'excédant pas 23 000 € (1) 0 % Comprise entre 23 000 € et 200 000 € 3 % Supérieure à 200 000 € 5 %").

Formalités

L'acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré au service des impôts de la situation du fonds vendu, même si la vente a été conclue par acte authentique ("L'acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré au service des impôts de la situation du fonds vendu (C. com. art. L 141-13), même si la vente a été conclue par acte authentique").

Protection des Créanciers

La cession du fonds de commerce peut priver les créanciers de l'exploitant d'une partie de leur gage. Pour prévenir ce risque, la loi a instauré une protection de ces créanciers via un mécanisme en deux temps : une information leur permet de faire opposition à la cession avant que la cession ait effectivement lieu ("La cession du fonds de commerce peut priver les créanciers de l'exploitant d'une partie de leur gage. Pour prévenir ce risque, la loi a instauré une protection de ces créanciers via un mécanisme en deux temps : une information leur permet de faire opposition à la cession avant que la cession ait effectivement lieu").

Cession de parts sociales

La cession de parts sociales concerne le transfert des titres de propriété d'une société. Cela signifie que l'acquéreur devient propriétaire d'une partie de la société et non directement des actifs de celle-ci.

Régime Fiscal

Les cessions de parts sociales sont soumises à des droits d'enregistrement différents de ceux applicables aux cessions de fonds de commerce. Le taux applicable dépend de la nature des parts sociales :

0,1 % pour les cessions d'actions.

3 % pour les cessions de parts sociales autres que celles dont le capital est divisé en actions.

5 % pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière ("Le tarif est notamment de : 0,1 % pour les cessions d'actions, de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires ; 3 % pour les cessions de parts sociales autres que celles dont le capital est divisé en actions ; 5 % pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière").

Formalités

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit et enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte qui les constate ("Les cessions de parts de sociétés civiles sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte qui les constate").

Protection des Créanciers

La cession de parts sociales peut être déclarée inopposable aux créanciers personnels de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle a été faite en fraude de leurs droits ("La cession peut être déclarée inopposable aux créanciers personnels de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle a été faite en fraude de leurs droits (action paulienne)").

Conclusion

Le choix entre la cession de fonds de commerce et la cession de parts sociales dépend de plusieurs facteurs, notamment les implications fiscales, les formalités à accomplir, et la protection des créanciers. Il est essentiel de bien comprendre ces différences pour prendre une décision éclairée.