Droit du sport
LA PRATIQUE DU SPORT EN ENTREPRISE FAVORISÉE PAR UNE EXONÉRATION DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Cette exonération valait pour les prestations en nature ou en espèces qui se rattachent directement à certaines activités sociales ou culturelles, telles que les activités sportives. Et ce que la prestation soit allouée par le Comité social et économique ou par l’employeur. L’objectif de cette lettre était de ne plus distinguer les prestations proposées par l’employeur en l’absence de Comité social et économique de celles proposées par l’employeur en présence d’une telle instance.
La question se posait de savoir si les employeurs pouvaient se prévaloir de cette lettre ministérielle à l’encontre de l’administration, notamment lors d’un contrôle de l’URSSAF. Si lors du contrôle l’URSSAF considérait la lettre ministérielle comme inopposable, alors l’employeur était redressé et devait s’acquitter des cotisations sociales afférents aux prestations offertes à ses employés, en plus des pénalités associées.
Tout dépendait principalement de la place de la lettre, notamment de sa présence ou non dans la liste des documents opposables du Ministère des sports.
Désormais, cette question ne se posera plus. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit, en son article 18, une exonération des avantages susvisés afin de favoriser le sport en entreprise.
Cette disposition sera incluse au Code de la sécurité sociale à son article L136-1-1. Il disposera désormais que :
« I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. (…) III.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : (…) f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; (...) ».
Il ressort de cet article que les mises à disposition d'équipements sportifs et le financement de prestations sportives par l’employeur seront exonérées de cotisations sociales si elles ont une portée collective.
Les prestations, qu’elles soient matérielles ou pécuniaires, ne doivent pas être réservées à une catégorie de salariés. Elles doivent permettre un accès au sport à tous et ce sans aucune distinction, ni de poste, ni de rémunération ou autre.
Pour le moment, les modalités de cette exonération ne sont pas posées et l’ensemble des conditions seront développées par décret, avec comme échéance le 1er mars 2021.
Nous reviendrons vers vous à ce moment pour vous les préciser de cette exonération.
- Lettre de la Direction de la Sécurité Sociale, 12 décembre 2019, disponible sur : https://www.sports.gouv.fr/IMG/ pdf/insdss170485sallesport121219.pdf
- L., n°2020-1576, 14 décembre 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 décembre 2020, disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307.
Victoria DREZE
22 décembre 2020